tirage du célèbre loto FDJ

Organisation de loteries et jeux de hasard


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Afin de dynamiser les équipes en place ou de divertir les salariés, certaines sociétés mettent en place des animations commerciales telle que des loteries, organisation soumise à une forte réglementation administrative. 

 

 

 

Mais qu’en est-il vraiment de la législation sur l’organisation des loteries?

 

Nous le savons, la législation a toujours été coercitive envers ceux qui s’attaquent à un monopole étatique, pour ne pas nommer la Française des jeux.

L’article 2 de la loi du 21 mai 1836 définit ainsi les loteries :

« Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d’immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort ».

L’organisation des concours est libre mais celle de la loterie peut être lourdement réprimée si les quatre conditions d’infraction sont réunies :

Une offre au public, l’espérance d’un gain, déterminé par le hasard, contrepartie financière du participant. (sauf exceptions bien déterminées comme œuvres de bienfaisance, encouragement des arts et de la culture etc…). de plus, la rédaction d’un règlement de jeu doit obligatoirement être déposé chez un huissier de justice qui sera garant de la licéité du jeu.

 

Loteries Publicitaires?

Néanmoins, cette interdiction ne vise pas les loteries publicitaires mentionnées à l’article L121-36 du code de la consommation. Ces loteries, qui prennent la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage aux consommateurs, sont désormais licites à conditions bien évidemment de ne pas être déloyales.

Cette nouvelle rédaction de l’article L121-36 résulte de l’article 54 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a abrogé les articles du code de la consommation interdisant les loteries publicitaires.